SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS

PRENEURS ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ELLE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LES TROIS MOIS DU PRONONCE DE CELLE-CI LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE PRETENTION, DECLARE QUE L'ACTION BASEE SUR L'ARTICLE

pouvait porter atteinte à l'image de la société Guerlain et nuire à sa clientèle et rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, que l'arrêt n'est pas légalement justifié et viole l'article

, interprétant cette clause ambiguë, a souverainement retenu qu'elle avait seulement pour objet de soumettre à la formalité préalable d'un commandement de payer la condition résolutoire prévue par l'article

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait faire application, au profit des époux Y..., de l'exception d'inexécution, qu'autant qu'elle constatait que le retard des époux

1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL RESULTE SEULEMENT DE LA COEXISTENCE DE CES DEUX PRINCIPES QUE, S'AGISSANT

25 du décret du 30 septembre 1953 et, ensemble, l'article 1184 du Code civil, écarter le jeu de la clause résolutoire ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut justifier

1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1719-3 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, délaissées sur ce point, de nature à modifier la solution du litige, la société Arcatime soulignait

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1184, alinéas 2 et 3 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à l'exception du cas des clauses résolutoires, la résolution est par principe judiciaire

1315, alinéa 2, du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation; qu'en l'espèce, l'article

1184 du code civil applicable à la cause et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en énonçant qu'il ressort de la lettre du 9 janvier 2012 adressée par Mme Z... à M.

1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 du code du travail et de l'article 1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224 5° 5° ALORS de plus qu'en retenant les seuls éléments précités et l'existence

n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-4 et L. 122-4-13 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable