jugée fait obstacle à la requête de la société Keller Fondations Spéciales ; - la créance de la société requérante est prescrite ; - la demande de paiement ne respecte pas la procédure prévue par l'article

116 VII de la loi du 21 août 2003 et l'article 11 de la loi pour le financement de la Sécurité Sociale pour 2004 exonèrent de charges sociales et de CSG/CRDS les versements effectués par les employeurs

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () e.

personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

Aux termes de l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention

aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'un acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

The court convicted him of having committed battery for disorderly motives, an offence proscribed by Article 116 § 2 (a) of the Criminal Code.

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

X... ; "aux motifs que plusieurs prévenus se fondant sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 116, 175, 184, 385, alinéa 2, 388 et 802

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

Il soutient que : - la réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués qui lui a été adressée en application de l'article 117 du code général des impôts, sous

Y... demandent à la Cour de constater qu'ils ont fait l'objet chacun d'un interrogatoire de première comparution sans que leur aient été notifiés préalablement les faits reprochés, contrairement à l'article

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé. 3.

498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

seules circonstances qu’il reste mis en examen et qu’il lui est fait obligation, dans ce cadre, de déclarer une adresse située dans un département métropolitain en application des dispositions de l’article

NEXT MOTORS [Adresse 4] [Localité 2] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Et aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article