organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que Mme Z... aurait couvert

d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.

  46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

sous le numéro 86-43.315 ; Attendu que si une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article

Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 avril 1985 du préfet de la Dordogne : Considérant que l'article

Enfin, aux termes de l'article 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre

contrat de mise à disposition des biens concernés avait été rompu ou était venu à terme, ne pouvait retenir la renonciation non équivoque des propriétaires à réclamer leurs biens, sans violer les articles

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

à Monique Y..., ni que celle-ci ait fait connaître au juge d'instruction saisi le nom de l'avocat auquel devaient être adressées les convocations et notifications, conformément aux dispositions de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 115 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 : "I.

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 121,

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et le

; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le jugement supplétif ; la circonstance que

En premier lieu, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Attendu que les sociétés d'assurance font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article