SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1142 ET 1231 DU CODE CIVIL SUR LA CLAUSE

il était possible de remédier ; que dès lors en exonérant le chirurgien-dentiste de toute responsabilité et en condamnant la patiente au paiement du solde des honoraires le Tribunal a violé les articles

en raison d'une absence d'accord sur le prix, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1589 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le pacte de préférence stipulait que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 OCTOBRE 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAIL, MAITRE D'Z.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) résidence ... dont le siège social est ...

1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a omis de peser les probabilités qu'il y aurait eu pour M.

1142 et 1152 du Code Civil, à lui payer la somme de 7.622,45 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 9 septembre 1999, outre 2.500 euros par application de l'article 700 du Nouveau

Par ailleurs, elle demande à ce qu'il ne soit pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle soit notifiée par le Greffe, conformément à l'article 1142 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 120-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1142 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril

, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, LE DROIT DE DEMANDER

1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'AGENT GENERAL AVAIT PU, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, MECONNAITRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT FAITE TANT PAR L'ARTICLE 9 DE SON TRAITE QUE PAR

X..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE CONVENTION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN NATURE, CE QUI

1142 et 1152 du code civil ».

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rétrogradation de la salariée n'avait aucun effet immédiat et aucune justification sérieuse a, par

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

X... et la société CNCA-CEC, notamment les 13 octobre et 9 décembre 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en écartant

1351 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'irrecevabilité prononcée au seul motif de l'omission de la formalité de