L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail, demeurent

  This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée

surface hors-oeuvre brute, avant de procéder aux déductions autorisées par ledit article R. 112-2 pour définir la surface hors-oeuvre nette ; qu'en prévoyant un espace vert de 1,9 m de large sur la terrasse

L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3

Elle n'a en conséquence pas satisfait à son obligation d'information prévue par les articles L 112-2, L 112-3, L 112-4 et R 112-3 du code des assurances et ne justifie pas davantage avoir satisfait

L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification des constructions d'une densité excèdant le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 du Code des assurances et 593 du Code de

Cependant, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

1353 du code civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme " ...La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction

recours effectif et à toutes les œuvres de l'esprit répertoriées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection au titre du droit d'auteur, la seule contestation relevant

Aux termes de l'article L. 112-2 code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le

de l'annexe II à ce code : Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; qu'aux

A..., l'arrêt n'a dénié l'obligation de garantie de la Mutuelle du Poitou qu'au prix d'une violation de l'alinéa 2 de l'article L. 112-2 du Code des assurances et alors que, d'autre part, l'entretien du

L. 112-2 du Code des assurances, alors, d'autre part, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante qui aurait