kilométriques ", de l'article 111 c) du CGI s'agissant des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et sur le fondement de l'article 111 a) s'agissant des avances.

condamné à 15 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confusion et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Devillers, déclare se désister de l'instance et demande l'allocation à son conseil d'une rétribution au titre de l'article 111

personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ...c. les rémunérations et avantages occultes" ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 1763

MILITAIRES, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'OFFICIER GENERAL, LE TEMPS PASSE DANS LA SITUATION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT "COMPTE POUR L'AVANCEMENT ET LES DROITS A PENSION DE RETRAITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

Guillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les rehaussements effectués au titre des revenus d'origine indéterminée ; 2°) d'annuler les redressements opérés au titre des distributions relevant des articles

jugeant que l'administration fiscale avait pu regarder les dépenses et amortissements engagés par elle à raison de deux bateaux de plaisance comme des revenus distribués sur le fondement du e) de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, alors en vigueur : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire

publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur

Ces dispositions s'appliquent : (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Ces dispositions s'appliquent : (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

B... au titre de l’année 2014 ne seraient pas des revenus distribués au sens du c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou