courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ...", il résulte des dispositions de l'article 4 du même décret que "les dispositions des articles 5 à 8 ..

1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions présentées devant la cour d'appel que M.

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

° 84-1026 du 22 novembre 1984, en vigueur à la date des décisions attaquées : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu à l'article

102, 103 et suivants du Code civil, le domicile résultant d'éléments de fait et non de la reconnaissance des héritiers, comme l'ont à tort retenu les juges du fond, et une épouse n'ayant pas d'autre domicile

6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par l'article 44 de la loi n° 91-405 du 31 décembre 1991, la circulaire ACOSS du 17 avril 1992 et l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du deuxième

cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

génie frigorifique (C.13.3), isolation thermique des bâtiments et de leurs équipements (C.13.5), plomberie, sanitaire : généralistes (C.10.1), assainissement autonome (C.10.2), distribution de gaz (C.10.3

L. 541-46 11° du code de l'environnement, dans sa version applicable aux faits, renvoie à l'article 36 du règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 qui interdit l'exportation des déchets dangereux

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code

pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ; Vu le décret n° 83-1025

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société La Poste de son désistement de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1003 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Par notification de redressement en date du 18 octobre 1999 les services fiscaux ont remis en cause le bénéfice du taux réduit de 0, 60 % prévu aux articles 1020 et 1028 du Code Général des Impôts sur