AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4de9cdc6046d477b5da5
10 avril 2026
10 avril 2026
1231-1 du code civil ; - très subsidiairement, le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - en tout état de cause le condamner à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article
Source officiellePage 27 sur 2012
5e chambre civile
6a168026cdc6046d47111bba
26 mai 2026
26 mai 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle