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Faits et procédure 1.

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1/ 2 était « strictement circonscrit aux travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ne mettait pas fin au litige, et l'indiquait d'ailleurs expressément dans son article 1/ 3 : « le présent protocole

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débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil