Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Next Tower, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 772492300061 du 17

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la Société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), que la CRCAM Alpes-Provence

C E, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Mios de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP33284222K0291

de Guérande de retirer, pour fraude, l'arrêté de non-opposition à déclaration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande et de M.

à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours ; elle aurait dû prendre la forme d'un arrêté

sa résistance et son étanchéité ; - le dossier de déclaration préalable ne permet pas d'identifier le dispositif permettant de diriger les eaux pluviales du toit du garage jusqu'à la noue ; - l'arrêté

et d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration de travaux et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 7 septembre 2022 portant retrait de

liquidée, les archives d'Emmanuel Y... ; "alors qu'un arrêt de non-lieu ne peut être fondé sur des motifs insuffisants sans méconnaître les conditions essentielles de son existence légale ; qu'après

n'étaient pas caractérisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Claudine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par Mme G objet de l'arrêté de non-opposition en litige fait état, dans la notice explicative, de ce que la précédente

les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que X..., alors détenu à la maison d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

en vue de diviser un lot à bâtir, déposée le 17 octobre 2022 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Chantepie de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai