TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 août 2025
- ECLI
- ORTA_2305638_20250827
- Date
- 27 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 Mme B A et M. C E, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Mios de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP33284222K0291 qu'il a accordé le 6 septembre 2022 au profit de Monsieur H G ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mios une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. D F en qualité de médiateur. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur recours au vu de l'accord de médiation intervenu entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur recours dirigée contre la décision du maire de Mios. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C E, à la commune de Mios et à M. H G. Fait à Bordeaux, le 27 août 2025. La présidente de la 6ème chambre, C. Brouard-Lucas La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 août 2025
Référence
ORTA_2305638_20250827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel