ce faire se référer, en les analysant, fût-ce de manière succincte, aux éléments d'information fournis par l'Administration et relever les faits résultant de ces éléments sur lequel il fonde son appréciation

notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins dans la spécialité sollicitée, d'être entachée d'erreur manifeste d'appréciation

objectivement ; que caractérise la méconnaissance de l'obligation d'impartialité le fait pour un même magistrat de porter, dans deux instances successives, une appréciation identique sur les mêmes faits

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier

à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre

confirmer le jugement sur la qualification des faits et la culpabilité" (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3ème alinéa) ; "que la cour trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation

passif exigible ; qu'ainsi l'infraction est constituée; et que les premiers juges ont exactement exposé les faits poursuivis et par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter ont justement apprécié

valeur autre que symbolique, en cas de nouvelle exploitation laquelle ne pouvait être exclue, la cour d appel a violé l article 1382 du Code civil, et alors qu'enfin, le préjudice subi par la victime s apprécie

invoquée ; qu'en se fondant principalement sur l'effectif du syndicat Sud CS France sur l'ensemble de l'entreprise CSSI pour décider de la non-représentativité du syndicat, alors qu'il lui appartenait d'apprécier

éloigner légitimement le salarié de son lieu de travail initial par mutations successives entrant chacune dans un secteur géographique différent ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel d'apprécier

qu'il appartient au juge judiciaire devant lequel est contestée la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé de renvoyer au juge administratif le soin d'apprécier

était mensuelle, trimestrielle ou annuelle, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133.2 du Code du travail, ses constatations étant insuffisantes pour apprécier

la remise de l'exemplaire des baux à un locataire, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que 3°) l'arrêt attaqué qui pour apprécier

rechercher si les tâches à lui confiées ne correspondaient pas effectivement à cette qualification mentionnée dans l'avenant, la cour d'appel n'a pas procédé aux constatations de fait permettant d'apprécier

sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que les difficultés économiques ayant conduit à un licenciement pour motif économique doivent être appréciées

la société Pipelife sans en dénaturer les termes clairs et précis et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'à tout le moins tenue d'apprécier

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, s agissant d une entreprise appartenant à un groupe international, le secteur d activité à l intérieur duquel s apprécie

d'adapter la force de travail au carnet des commandes, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que si la cause économique doit s'apprécier