[L] la somme de 12 022,38 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le cadre d'une interprétation par analogie, ne sauraient valablement prospérer, la primauté de l'accord de branche négocié après la convention collective devant être retenue -au regard du champ d'application

des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge des enfants ne peut, en raison de ce principe d'application

Le champ d'application 'personnel au sol' correspond aux suffrages exprimés dans les collèges 1, 2 et 3.

Le SICAMT GAM CFE-CGC ajoute que l'article L. 2231-1 du code du travail vise « aussi bien le champ d'application territorial que le champ d'application professionnel » (en gras et souligné dans les conclusions

Enfin, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales et qui détermine son champ d'application

elle n’a jamais reçu la notification de devoir produire un mémoire récapitulatif, dans le délai d’un mois ; - compte tenu du déroulement de l’instruction, le premier juge n’a pas fait une juste application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

Les parties ont été informées par une lettre du 12 mai 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 13 juin 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

de l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territoriale de la convention du 19 février 2009 agréée par arrêté du 19 avril 2010 ainsi que cela résulte des échanges de courrier

deux périodes complémentaires du 1er juillet 2025 à l’ouverture générale de la vénerie sous terre et du 15 mai au 30 juin 2026 ; 2°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l’État en application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

A ce sujet, l'article L. 2232-5 du Code du Travail précise que le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.