Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en son action visant à voir juger nulle la clause contenue dans les conventions individuelles

être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut constituer un avantage individuel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions de Monsieur [S] [U].

réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application

Il en résulte que lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d' heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article

Court of Human Rights Minasian and Others against the Republic of Moldova   (Adopted by the Committee of Ministers on 29 April 2026 at the 1558 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

42.045, Q 95-42.046, R 95-42.047 et S 95-42.048; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société montpelliéraine de transport urbain (SMTU) versait à ses agents une prime de vacances en application

[T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 ; qu'en écartant ces éléments de fait comme impropres à laisser

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette

Z... et Y..., pilotes de la société Touraine Air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière

des immeubles de la société Brand Immobilier (la société Brand), au cours des années 1984 et 1985 ; que courant 1989 et 1990, elle les a cédés à la SA Semlitz, à la SCI Bottin ou à l'entreprise individuelle

[U] pour une application sur l'automate » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également dénaturé le sens clair et précis du compte rendu d'audition judiciaire de M.

[D] ont entendu confier des travaux de construction de la maison individuelle sur le terrain, objet de la promesse, à M. [P], entrepreneur individuel et père de M. [D].

articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après la liquidation judiciaire de la SARL Socopeg, ayant pour objet la construction de maisons individuelles

Il convient de vérifier si les avantages individuels revendiqués par l'appelante sont plus favorables ou non à la salariée que ceux imposés par le nouvel employeur.

individuel - un CCOU individuel n° [XXXXXXXXXX01], créditeur à lui seul de 65 043,67 euros.

être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut constituer un avantage individuel