montant des honoraires dus à Mme [O] par rapport à la somme qui avait été retenue, en première instance, par cette autorité ordinale, sans procéder, au-delà de ce seul rappel textuel et de cette seule apparence

considérer que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Yves André Promotion ne peut être engagée en ce qui concerne la défectuosité de la VMC, les désordres l'affectant étant apparents

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

contrat par un arrêté de la mairie de Paris, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 20 mars 1956 et 1184 du Code civil ; 2 / que seuls les créanciers de bonne foi abusés par une apparence

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant le mandat apparent par

X... aurait été en mesure de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, ce dont elle a déduit que c'était à la société France électronique qu'il appartenait de rapporter la preuve de son caractère

communauté, régime matrimonial nécessairement applicable aux "époux X...", lesquels avaient signé tous les deux le bail de 1978, la perception de loyers ne caractérisant pas la qualité de propriétaire apparent

facturière" dans un circuit clandestin de ventes d'appareils ménagers ; que ces factures ainsi "fabriquées" avaient pour seule fin d'éluder la loi, notamment en matière fiscale, et de créer l'apparence

Attendu que la société NEIS fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir jugé que le contrat signé par les époux Y... lui était opposable sur le fondement de la théorie du mandat apparent

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition de tiers, d'appareils

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de débouter les époux M... de leurs demandes tendant à bénéficier d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, "de première part, la qualité de mandataire apparent résulte de la croyance légitime qu'avaient les tiers de ce qu'ils

que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents

que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel que la clause attributive de compétence territoriale devait être réputée non écrite pour ne pas être spécifiée en caractères apparents

de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude non apparente

[D] a proféré les propos incriminés dans le but précis réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle à son profit ou à celui d'un tiers ou d'exercer sur ses collaborateurs une pression relevant

hors d'usage et inexploitables ; la collision apparaissant susceptible de résulter d'une faute de pilotage imputable à ce dernier, en ce que par deux manoeuvres contraires, il aurait maintenu son appareil