; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

l'effet rétroactif que cette annulation pourrait avoir sur les divers intérêts publics et privés en présence.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Nonobstant l'annulation ultérieure de la délibération prétendument rétroactive (mais qui en réalité ne l'est pas puisqu'elle mentionne que la cession des parts à Mme X... prend effet le 15 juin 2006) au

d’une annulation éventuelle des actes attaquées et sur les délais nécessaires à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à prendre à la suite de l’annulation.

Il considère que la Cour est compétente pour analyser cette privation de propriété, car l’arrêt de la Cour suprême de justice a annulé rétroactivement toutes les décisions précédentes et leurs effets juridiques

la Cour est susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé d'office, tiré de la caducité du plan d'occupation des sols en application de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, du fait de l'annulation

* sur l'annulation rétroactive du contrat.

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation rétroactive de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y n'y a pas lieu d'en différer les effets

Elle soutient qu'elle démontre que les prélèvements ont fait l'objet d'un débit sur son compte par la banque émettrice en janvier et juin 2016 à la suite d'une annulation rétroactive de l'autorisation

, la SCI Roger NETHING fait valoir que si la nullité du contrat pour vice du consentement est prononcée, la résolution de la vente pour non-paiement du prix doit être rejetée puisque le contrat est annulé

[N] [K] était placée sous sauvegarde de justice au moment de la vente puisque le jugement ayant dit n'y avoir lieu à mesure de protection rendu postérieurement n'a pas eu pour effet d'annuler rétroactivement

- subsidiairement, les conséquences manifestement excessives d'une annulation rétroactive de la délibération attaquée nécessitent que ses effets soient différés au 31 mars 2025 ; - le recours présenté

de la renonciation , qu'elle ajoute que la sanction de la prorogation du délai de renonciation avec annulation rétractive du contrat était manifestement disproportionnée; Considérant que les dispositions

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

dès le début de l'année que la société ne disposerait d'aucun résultat distribuable, que Henri X... a lui-même demandé à la comptabilité de ne pas provisionner de bonus pour 2010 et que loin d'avoir annulé

Les effets de l'annulation rétroactive retenue par le présent jugement n'apparaissent pas manifestement excessifs.

Si le Conseil d'État a indiqué au § 69 de son arrêt qu'il entendait déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement