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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Le 28 juillet 2008 GOTHAER FINANZHOLDING AG a formé un recours en annulation contre cette sentence aux motifs que la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298911
12 avril 2016
12 avril 2016
[H], président, La cour d'appel de Paris a annulé la sentence par arrêt du 12 février 2009 Par un arrêt du 4 novembre 2010 la Cour de Cassation a cassé cette décision et renvoyer les parties devant la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00721
29 juin 2010
29 juin 2010
en qualité de mandataire ad'hoc, de l'arrêt rendu le 26 mai 2009, par la cour d'appel de Caen, ainsi que l'annulation de la sentence arbitrale rendue, le 28 novembre 2008, entre M. Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
* * * I/ FAITS ET PROCÉDURE 1- La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence partielle rendue le 10 novembre 2020 sous l'égide de la CCI (n°24211/DDA) entre la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100792
22 septembre 2010
22 septembre 2010
à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2009 d'avoir annulé la sentence, les arbitres ayant statué sur convention expirée, alors, selon les moyens : 1°/ que tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e922
12 juin 2012
12 juin 2012
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/22161 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0703DEC003825003
3 juillet 2008
3 juillet 2008
des sentences les concernant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624a72a68110eae5b68f36
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Considérant que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d149
25 mars 2010
25 mars 2010
CCN a formé un recours en annulation contre cette sentence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ec
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Société doit être déboutée de sa demande d'annulation de la sentence du 13 décembre 2020.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100057
3 février 2010
3 février 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue à PARIS le 22 février 2007 par Messieurs X..., Y... et Z... ; AUX MOTIFS QUE, « sur les premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327482227a78a8b61d3974
30 janvier 2018
30 janvier 2018
arbitrale mais leur permet au contraire de saisir cette cour d'un recours en annulation dirigé contre une telle sentence en sélectionnant l'onglet « autre recours à la diligence des parties » ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d0a
7 janvier 2002
7 janvier 2002
Par déclaration du 26 juillet 1999, Madame B... a formé un recours en annulation contre cette sentence.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b2
2 mars 2006
2 mars 2006
Monsieur Yvon X... es qualités de mandataire liquidateur de la société S.E.R.F. fonction à laquelle il a été nommé suivant jugement du tribunal de commerce de Lille du 16 mars 2004 a formé un recours en annulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c3c
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[Y] et la société Damilo ont formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence. Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c49
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[R] a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence. Vu les conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100866
4 juillet 2007
4 juillet 2007
partielle, le tribunal arbitral a condamné l'Etat à payer une somme supérieure à 16 millions d'euros à GAT et réservé le montant des intérêts restant dus ; que dans une seconde sentence partielle, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
20 mars 2013
X... faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 2006 d'avoir annulé la sentence du 4 janvier 2005, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 28 novembre 2007, « cass (é) et annul
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddaf4a72f0bcd0062786
22 janvier 2019
22 janvier 2019
DGM AUTOS a formé le 23 novembre 2016 un recours en annulation contre cette sentence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69fad001cdc6046d47bf6888
5 mai 2026
5 mai 2026
Par déclaration de saisine déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 24 juillet 2025, Mme [C] [I] a formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris par le Centre Européen
Source officiellePage 27 sur 408