que la société Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors

DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CES SOMMES, POUR CHACUN D'EUX, LE MONTANT DE SES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, QUALIFIEE DE FORFAITAIRE, COMPRENAIT TOUTES LES DEPENSES, ALORS

., AU SEUL MOTIF " QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE, DU FAIT QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ETANT ECONOMIQUEMENT FAIBLE ELLE PERCOIT DES ALLOCATIONS

QU'AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LE SIEUR X A PERCU DE LA SOCIETE Y DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, DIVERSES ALLOCATIONS TENDANT, D'UNE PART, A COMPENSER LA DEPRECIATION

à la succursale de Rennes ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable le 15 juin 1994, puis a signé avec son employeur une transaction le 23 juin 1994 ; que cette transaction étant intervenue alors

Armée à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents

LES ARTICLES 161 ET 184, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 15 MAI 1961, DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA FAMILLE ET L'AIDE SOCIALE, PREVOYANT QUE LES ALLOCATIONS

Son conseil communautaire a fixé le montant de l'allocation de compensation due à la commune de Lercoul au titre de l'année 2021 à 6 204 euros par une délibération du 16 mars 2021.

autorisation ; que cette décision a été annulée le 3 avril 1985 par le tribunal administratif dont les jugements ont été confirmés le 14 mars 1988 par le Conseil d'Etat ; que les deux salariées ont demandé l'allocation

d'assurances, exploitant le portefeuille de clientèle de la Mutuelle agricole du Loir et Cher devenue la Mutuelle générale d'assurance (MGA), a cessé son activité le 9 janvier 1968 et a demandé l'allocation

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE AYANT SIMPLEMENT MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REGULIEREMENT COMPOSEE

que la rupture intervenait à une période riche en événements de tout genre, le salarié a occasionné à son employeur un préjudice qui doit être indemnisé par l'allocation de l'indemnité compensatrice de

d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité de rupture conventionnelle peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle

est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité compensatrice de traitement, 2°) rejette la

Paca Corse) résidence de Fos Port de Bouc à compter du 10 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de lui attribuer un échelon supplémentaire et l’allocation

d'un handicap, ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap, ni sur le fait que ses ressources ont le caractère d'allocations

l'assuré était le débiteur de la pension, et qu'une telle pension cesse nécessairement au décès du débiteur et ne peut plus constituer une ressource personnelle à l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, alors