Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 1er décembre 2022.

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

Mme B était allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Le même jour, la présidente du conseil départemental de l’Oise a décidé d’infliger une amende d’un montant de 4 145,43 à l’encontre de Mme C....

Elle soutient que : - la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable le 21 juillet 2022 ; - elle n'est pas redevable de la somme réclamée ; - elle n'a jamais été allocataire du revenu

En second lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées au point 2 ni d'aucune autre disposition législation ou règlementaire que l'allocataire ne pourrait présenter qu'une seule demande de remise

Le département des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense, et a produit l'entier dossier de l'allocataire le 25 mars 2024. M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où des omissions

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

Mme B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Dordogne qui lui a servi le revenu de solidarité active et la prime exceptionnelle de fin d’année sur la base de ses déclarations

Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'imprimé de ressources rempli par Mme X... en 1980, 1982 et 1983 ne faisait pas état du départ de l'un de ses enfants ; qu'en affirmant que cette allocataire

pouvait légalement prétendre, étant, par ailleurs, attributaire d'un avantage de vieillesse ; que la caisse, ayant, après remise partielle de la dette, demandé la restitution du solde indûment perçu, l'allocataire

attendu d'abord que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, répondant au moyen des conclusions des salariées tiré de la violation de l'article 119 du Traitée CEE, a exactement décidé

Ainsi, c'est à bon droit que la situation de l'allocataire a été régularisée sur la base, notamment, de la prise en compte d'une pension alimentaire de 100 euros perçue avant juillet 2020. 3.