GROUPAMA a alors assigné l'Agent Judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance d'Albi qui, par jugement du 13 septembre 2005, a : - dit que l'Agent Judiciaire du Trésor Public était déchu

Sur l’action récursoire de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à l’encontre de Messieurs [R] et [M] [Y] En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT est recevable

que s'agissant de l'imputation de la créance invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, celui-ci s'attache à démontrer que l'allocation d'invalidité versée à M.

Par acte du commissaire de justice du 30 décembre 2022, la SCI CNF a assigné l’État pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’indemnisation

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SRL Napoléon Premier, société de droit Italien, dont le siège est [Adresse 5] (Italie), premier, 2°/ à l'Agent

les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire et contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Karim X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 octobre 2008 qui a alloué à M.

Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.

Michel X..., domicilié [...], 3°/ Mme Denise Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire

judiciaire de l’Etat à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens qui seront recouvrés par Maître [G], avocate

Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 3 / de l'agent

En revanche, l’Agent judiciaire de l’Etat a valablement adressé à M.

, la Mutuelle du ministère de la justice et l'agent judiciaire de l'État afin d'obtenir réparation de leurs préjudices.

L'agent judiciaire de l'Etat ne réplique pas sur ce point.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, agissant en représentation du ministre de l'éducation

IRRECEVABILITE ET REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 septembre 2002, qui a alloué à M.

2025 ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [W] demande l'homologation du protocole d'acord conclu avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 juin 2020