a donc pas violation de l'article L. 215-3 du Code de la consommation et la saisie des documents est régulière ; que, par ailleurs, l'administration étant seule juge de l'opportunité de saisir, les agents

partie civile du chef d'atteintes à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que des agents

juges relèvent, en outre, qu'un arrêté a dû être pris par le préfet, le 21 juillet 1982, pour s'assurer de l'arrêt effectif des travaux et que, dans un rapport de visite daté du 14 octobre 1982, un agent

départementale de l'Equipement produisent des photographies prises par un agent assermenté portant la date du 18 janvier 1984 (date authentifiée par la signature de l'agent) desquelles il apparaît que

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Troyes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

n'a pas effectué le contrôle de proportionnalité qui s'imposait à elle, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des agents

agricole consistant en la réalisation d'un centre équestre de 5ème catégorie recevant du public et signé le 1er avril 2013 un bail rural avec la société Le Merlanson ; que le 16 octobre 2013, deux agents

(HautsdeSeine), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

INTERNATIONAL UNIVERSITY, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des

résidant provisoirement à Hôtel Aspen Park Méribel (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville qui a autorisé des agents

(Hauts de Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

Blaches à Peyrins (Drôme), en cassation d'ordonnances rendues respectivement le 1er octobre et le 30 septembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents

social est situé à Sainte-Marguerite, Céret (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents

Tous deux ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel en raison d'anomalies constatées lors de contrôles effectués par les agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

en prenant l'engagement de les revendre dans un délai de quatre ans ; que ces actes ont été soumis à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques de Cahors ; qu'en déclarant néanmoins compétent l'agent

A plusieurs reprises depuis que vous intervenez sur ce secteur, vos différents agents de direction vous ont fait part des difficultés d'organisation que causait la conciliation entre vos horaires de travail

[E] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'agent assermenté de la direction départementale des territoires, 2°/ à l'Etat français, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne du préfet