Y... aux fonctions de président du conseil d'administration de la société Quai d'Orsay à compter du 31 mai 1999, la cour d'appel retient que M.

; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en présence dudit procès-verbal obscur et ambigu, quelle était la commune intention des membres du conseil d'administration de l'association exprimée par

X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Z...

B... ne devait pas y être appelée, et que l'acte d'abandon l'avait déchargée de l'administration et de la réalisation de la succession, tandis que les autres cohéritiers conservaient cette charge avec

Antibes Piscines (la SNC), des droits sur un immeuble situé à Antibes; que l'exploitation de cet immeuble a été confiée par la SNC à la société Gestion immobilière privée (la société GIP) ; que l'administration

. ; que cette dernière a sollicité le paiement fractionné des droits de mutation puis a formé, le 25 mars 2009, un recours contentieux ; que, le 25 juin 2009, l'administration fiscale lui a adressé un

fiscale, la SAS a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance qui a accueilli la demande ; que l'Administration a fait appel du jugement ; Attendu que la SAS fait grief à l'arrêt d'avoir

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des

le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance par cette dernière du délai de six mois prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'Administration a proposé à M.

La conjointe survivante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours contre la décision du conseil d'administration de la CARMF, alors : « 2°/ que tout litige concernant les prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2019), l'administration des douanes a, à la suite d'un contrôle opéré chez ses distributeurs, saisi des armes à blanc fabriquées et commercialisées par la société

comme elle y était invitée si l'administration fiscale n'était pas à même d'agir après les vérifications et contrôles opérés en 1994 et en 2008, et partant si l'administration a exercé l'action en solidarité

en vue du retour d'un étranger placé en rétention administrative, il ne lui appartient pas de les apprécier en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l'administration ; qu'en ayant

Après rejet de sa contestation des AMR, la société [...] a assigné l'administration des douanes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CAPAVES, représentée par le président de son conseil d'administration

A la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, M.

assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise

, dont Sylvère Y... n'a jamais établi la preuve ; que le premier avenant du 2 janvier 1994 avait reçu l'aval du Conseil d'administration ; qu'il s'en déduit que la fausse mention, sur le second avenant