dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale prévoit que la durée de prolongation des stages ne peut être inférieure à trois mois et, d'autre part, que l'administration

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision implicite. 2.

ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DEVENU DEFINITIF, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; QU'EU EGARD AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT, D'APRES LESQUELS L'ADMINISTRATION

sieur X... le mettait définitiement hors d'état de reprendre ses fonctions ; que, dès lors, en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité compensatrice au préavis, l'administration

des impôts, qu'il a souscrites en vue de l'établissement de ses forfaits de taxe sur la valeur ajoutée couvrant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; que cette situation autorisait légalement

qui n'a porté aucune appréciation sur la légalité du règlement de lotissement ou du cahier des charges approuvé, n'a annulé aucune clause de ce dernier, et n'a pas davantage fait injonction à l'administration

l'engagement des poursuites au-delà du deuxième mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur de Mlle X... n'était pas l'assemblée générale mais le conseil d'administration

courir à l'égard des tiers, lesquels conservent la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux ; que la décision ne pouvant, dès lors, être réputée avoir acquis un caractère définitif, l'administration

l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration

dissimulées, regardés comme distribués par elle au cours de l'exercice clos en 1987 à la suite d'une vérification de sa comptabilité ; que, pour statuer ainsi, la cour s'est fondée sur ce que l'administration

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 29 mars 2004 le plaçant d'office en congé de maladie ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en jugeant que l'administration

S'agissant des dossiers médicaux demandés aux points 4) et 5), la commission rappelle que l'administration ne peut légalement se fonder sur la circonstance que les documents dont le demandeur sollicite

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude de Me X..., huissier de justice à Villeurbanne décédé le 23 décembre 1970 a été administrée

poste a été retournée à son expéditeur avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", il ressort des pièces du dossier que ce courrier a été envoyé à l'adresse indiquée par l'intéressée à l'administration

à la délivrance d'un visa d'établissement au bénéfice d'un ressortissant étranger âgé de plus de vingt-et-un ans qui fait état de sa qualité de descendant à charge d'un ressortissant français, l'administration

annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : - la décision du 15 juin 1983 par laquelle le directeur de l'école nationale d'administration

, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses

et moyens, ni l'énoncé des conclusions soumises au juge, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'unique moyen de la requête est infondé, dès lors que l'administration