Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106844_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Schiltigheim a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2206187_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B..., en qualité d’adjoint au maire en charge de l’aménagement ; 2°) d’annuler la délibération n° 000744 du 17 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tsingoni a approuvé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203844_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
parcelles similaires ; - la délibération est entachée de deux erreurs matérielles car le nombre de membres du conseil municipal en exercice est erroné et un conseiller municipal a été indument qualifié d'adjoint
Source officielle1ère chambre
DTA_2301417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des pièces complémentaires, respectivement enregistrés le 9 août 2023, le 7 octobre 2023 et le 17 septembre 2024, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'adjointe
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505841_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel l’adjoint
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44270
13 mars 1980
13 mars 1980
BOUVET, FONCTIONNAIRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LENNARTZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE L'ADJOINT
Source officielle2ème chambre
DTA_2202074_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme A est membre du conseil municipal de la commune de Mont-lès-Seurre et exerçait les fonctions de seconde adjointe au maire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
avaient été consenties en tant que deuxième adjoint au maire ; 2°) d'annuler la délibération du 28 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Briac-sur-Mer a décidé de lui retirer sa fonction
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e407
31 octobre 1973
31 octobre 1973
ROGER, PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FRONTIGNAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddd0
2 juillet 1965
2 juillet 1965
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE POURVOI FIGURANT AU DOSSIER PORTE QUE Y..., ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE RENNES, A DECLARE LE 22 JUILLET 1964 SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE LADITE VILLE ET QU'IL A PRODUIT
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302350_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Isère demande au Tribunal : d'annuler l'élection de Madame A B aux fonctions de deuxième adjointe au Maire de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107092_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A, représenté par Me Chesney, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel l'adjointe au maire de la commune de Passy lui a refusé un permis d'aménager.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c350
12 avril 1988
12 avril 1988
l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour être chargée de l'instruction pouvant être suivie contre Z... en sa qualité d'adjoint
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600564_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
exécution de la délibération du conseil municipal de la commune d’Aigues-Mortes du 8 décembre 2025 approuvant un accord de médiation judiciaire établi avec la SARL Port Croisade et autorisant le 1er adjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005793_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
publique ; - la commune n'établit pas avoir conclu avec l'association une convention de financement ou avoir fixé les conditions d'octroi de cette subvention par un acte unilatéral ; - le premier adjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au maire n'était pas irrespectueux ; il n'a pas verbalisé de façon abusive un usager en raison de son lien de parenté avec l'adjoint au maire ; il n'a pas manqué à son devoir de réserve ; il n'a pas divulgué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est également reproché à la requérante d'avoir, par courrier du 8 février 2021 adressé à la maire de la commune, proféré des insultes à l'égard du premier adjoint au maire et de ne pas avoir occupé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752080
2 mars 1990
2 mars 1990
opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de la désignation du maire et des adjoints au maire du Pré-Saint-Gervais, 2°) annule les décisions du maire du Pré-Saint-Gervais ainsi
Source officiellecr
613726a6cd580146774275f0
17 octobre 2006
17 octobre 2006
alors adjoint au maire, savait que les constructions appartenaient à Albert X..., la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; qu'il en résulte que son arrêt ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, l’arrêté n° 17680 par lequel l’adjoint au maire
Source officiellePage 27 sur 1995