loyer annuel déterminé par le contrat pour une superficie des lieux loués également déterminée par le contrat mais qui se révèle être inférieure ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer non fondée l'action

Sur le fond de ces fins de non-recevoir, la Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des sommes versées,

Il en résulte qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

un arrêt du 08/09/2000, le tribunal départemental de Bucarest avait annulé, pour non-paiement du droit de timbre, l’appel du requérant contre une décision rendue en première instance et rejetant son action

R. 196-1 c du Livre des procédures fiscales, était fondée sur cet arrêt ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre disposant que l'action

au juge judiciaire la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le maintien de ces dispositions législatives incompatibles avec ces directives ; qu'elle a demandé à titre subsidiaire la restitution

de matériels (notamment informatiques) qui avaient été mis à sa disposition, de voir condamner [P] [V] à restitution ou paiement de la contre-valeur. 2.

Malhous engagea une action administrative et judiciaire pour obtenir la restitution des terres en question, mais seuls les terrains détenus par l’Etat (23 282 m²) lui furent restitués.

en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. / Lorsque les archives publiques appartiennent au

The applicants, as successors in title to the original owners, brought an action for restitution under the Extrajudicial Rehabilitations Act and the Transfer of the State's Property to Other Persons Act

de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun ; qu'ayant relevé que les sommes litigieuses avaient été versées aux époux [R] le 26 septembre 1997 tandis que l'action

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

critiqués par la première branche, les griefs invoqués par les deuxième et quatrième branches sont inopérants ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, en énonçant à juste titre que la prescription de l'action

X... et dit son action en restitution de somme indues sans fondement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un pharmacien d'officine frappé d'une interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action

compétence du juge national qui est libre dans l'appréciation des preuves ; qu'il en résulte que la cour d'appel a nécessairement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes était applicable à l'action