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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137231bcd580146774057d9
19 mai 1998
19 mai 1998
de justice des Communautés européennes a décidé que le droit communautaire n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement la directive 69/335, telle que modifiée, d'opposer aux actions
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff07c
14 novembre 1995
14 novembre 1995
demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'étaient à la fois applicables l'article L. 121-12 et l'article R. 211-13-1 du Code des assurances autorisant l'insertion dans le contrat d'une clause prévoyant une action
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc8c
9 mars 1982
9 mars 1982
L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX EXPOSES ET NON SUR LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI, AUX TERMES DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST SOUSTRAITE A L'ACTION
Source officielleciv2
61372140cd580146773f23ac
17 octobre 1990
17 octobre 1990
l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1382 du Code civil ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action
Source officiellesoc
61372179cd580146773f40e9
3 octobre 1991
3 octobre 1991
montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, est dépourvue de caractère indemnitaire et ne saurait en conséquence donner lieu, au profit de l'organisme gestionnaire, à une action
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f7045
30 juin 1992
30 juin 1992
conjugale, une saisiearrêt dont elle a sollicité la validation en justice ; qu'ayant constaté, d'une part, que Mme X... n'était pas réellement la signataire de l'acte de caution invoqué à l'appui de l'action
Source officielleciv1
61372311cd58014677404fff
24 février 1998
24 février 1998
Y... a assigné la société en remboursement du coût des travaux et en indemnisation d'un trouble de jouissance; qu'après qu'une transaction fût intervenue pour mettre fin au litige prévoyant la prise
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d72d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
pas payables à terme périodique et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance, auxquelles est applicable la prescription trentenaire de droit commun ; que, dès lors, en rejetant l'action
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
en effet, que c'est à tort que la société Matines se prévaut des seules dispositions de l'article L 243-6, alinéa 1er précité auquel renverrait l'article L 651-6, et selon lequel la prescription de l'action
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir : - que la notification d’indu du 3 avril 2019 n’était pas prescrite dès lors que le délai de l’action en remboursement de l’indu n’a pu courir qu’à compter du jour où le jugement du
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c40a
5 mars 1985
5 mars 1985
QUE LA SOMME DE 558 837,84 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET SUR LAQUELLE S'EXERCE L'ACTION
Source officiellecomm
6137235dcd58014677408d53
16 novembre 1999
16 novembre 1999
des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement la directive 69/335, telle que modifiée ; d'opposer aux actions
Source officielle5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme [R] [M] [D] a saisi le président du tribunal d'une opposition à cette ordonnance de désistement et à exprimé sa volonté de poursuivre son action en remboursement de trop perçu.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en remboursement 1 - Mme [U] soutient que la prescription ne court pas contre les demandes de remboursement du prêteur lorsqu'aucun terme n'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201172
5 décembre 2024
5 décembre 2024
distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201170
5 décembre 2024
5 décembre 2024
distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201171
5 décembre 2024
5 décembre 2024
distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la
Source officiellesoc
613722eacd580146774031fc
18 juillet 1997
18 juillet 1997
au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2271c3411ff345caa4b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande au tribunal de : - déclarer irrecevable et mal fondé l’organisme du Pôle Emploi en ses demandes à l’encontre de Monsieur [P], - dire l’opposition formée par Monsieur [P] recevable, - déclarer l’action
Source officiellePage 27 sur 4795