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67 982 résultats pour « action en nullite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961593

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que la ou les actions envisagées présentent un intérêt suffisant pour la commune et qu'elles ont une chance de succès ; En ce qui concerne l'action en nullité

Source officielle

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CC

civ1

60794e449ba5988459c48e09

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

le testament du de cujus implique l'acceptation au moins tacite de la succession, que, dès lors, l'exercice par Mme B... d'une action en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400df

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIENT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ACHETEUR, SAISI DES CETTE EPOQUE DE SOUPCONS, DE LES PRECISER ET NON PAS DE SUSPENDRE ARBITRAIREMENT ET INDEFINIMENT LE POINT DE DEPART DE L'ACTION

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

JUGER que le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où elle a été découverte, d'une part, et que le délai de l'action en résolution pour défaut de délivrance conforme ne court qu'à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en annulation de l'ensemble contractuel La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59604

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE ULTERIEUREMENT RATIFIEE PAR LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT LAISSE ECOULER LE DELAI DE CINQ ANS DE L'ACTION

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64cc63cd64a75c59f51

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

- Sur la recevabilité de l'action en nullité pour erreur quant à la rentabilité de l'opération portant sur des promesses de rentabilité L'action en nullité fondée sur le dol ou l'erreur se prescrit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784c7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[E] [D] ne serait en réalité pas notary public, il ne fonde toutefois pas son action en nullité sur ce fait.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104d4

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1981:C1181

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

PARTAGE ET QUE L'ACTION EN NULLITE DE CET ACTE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE INTERVENU ENTRE HERITIERS AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01157

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

absolue de la chose jugée dans son chef qui fixe la date de la cessation des payements du débiteur ; qu'il s'ensuit que les tiers à la procédure collective ont la faculté, lorsqu'ils défendent à une action

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b95c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

mise en cause étant une condition de recevabilité de l’action en nullité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300800

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

pour juger les copropriétaires recevables, que, « l'action en nullité de l'assemblée générale du 23 janvier 2014 étant fondée sur l'irrégularité de la convocation envoyée par une société non mandatée comme

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que l'article 366 donne compétence au tribunal de commerce pour connaître de l'action en nullité ; que les juridictions correctionnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, déclaré recevable l'action en nullité du contrat pour dol, rejeté le surplus des fins de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3607f1d7564000872ddf1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Cofidis fait valoir que l'action en nullité est prescrite ; que s'agissant de l'action en nullité pour dol, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la première facture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action en nullité des opérations sur titres réalisées par H...

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La défunte ayant été placée sous tutelle le 19 novembre 2013, le délai de prescription de l'action en nullité des testaments expirait le 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

l'action en nullité du testament du 29 août 2006 introduite par M.

Source officielle
CC

soc

és, d'AVOIR déclaré ceux-ci irrecevables en leur actionc/Maître C

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10690

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

en contestation du protocole d'accord transactionnel soulevée par l'AGS-CGEA de Rouen en réponse à son action en nullité du protocole d'accord transactionnel, lequel contenait d'autres dispositions que

Source officielle