AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007961593
15 janvier 1999
15 janvier 1999
et au vu des éléments qui leur sont fournis, que la ou les actions envisagées présentent un intérêt suffisant pour la commune et qu'elles ont une chance de succès ; En ce qui concerne l'action en nullité
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civ1
60794e449ba5988459c48e09
20 septembre 2006
20 septembre 2006
le testament du de cujus implique l'acceptation au moins tacite de la succession, que, dès lors, l'exercice par Mme B... d'une action en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire
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