moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 85, 88, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... a cédé un certain nombre d'actions de la société anonyme l'Escale aux époux Z... ; qu'il leur a également consenti une promesse de vente portant sur d'autres actions de la même société ; que parallèlement

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des articles 365 du Code pénal (434-15 nouveau du Code pénal), 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En conséquence, la cour d'appel, devant laquelle la société soulevait une fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine, préalable à l'action, de la commission nationale mixte prévue à l'article 2

étendue aux SCI ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 1998 ; que la cour d'appel, par arrêt du 5 mars 1999, a déclaré

Charles X... coupable du délit de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole

A... et B... de Bourbon de Parme ne pouvaient eux-mêmes se prévaloir du titre espagnol de "Prince de Bourbon" pour faire déclarer leur action recevable qu'en justifiant préalablement d'une autorisation

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 222-22 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

récépissé de dépôt de déclaration est inopérante et M.

attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration de l'amende douanière ; "aux motifs que la saisine de la Cour se limite à la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre de l'action

[O] lors de la délivrance du legs qui lui a été faite par [R] [C] et déclarer non prescrite l'action de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conf-Dist, société par actions

Les défendeurs ont demandé au tribunal de : - requalifier l'action de M. et Mme [B] en action en garantie des vices rédhibitoires, - déclarer cette action irrecevable car forclose, - écarter des

et la SCI avaient contesté dans leurs conclusions l'existence d'un prétendu cautionnement qui leur était imputé ; qu'en affirmant qu'un principe de créance suffisait à justifier le bien fondé d'une action

(les consorts X...) qui s'étaient portés cautions d'une entreprise déclarée ultérieurement en état de redressement judiciaire; que la société Nouvelle X...

du prévenu; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action