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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a0cd580146773f55cd

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

a elle-même constatées, relativement à la situation économique de l'entreprise et à ses perspectives d'avenir et qui impliquaient l'existence d'un conflit d'ordre collectif de nature à susciter une action

Source officielle

Page 27 sur 2195

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, l'arrêt retient que les consorts X... ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de celle-ci que Salvador Y... a souscrit

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[H] détenait des parts dans plusieurs sociétés dont la société anonyme SOJAG, au capital de 400 000 euros, dans laquelle il détenait 4 007 actions dont 3 600 actions en usufruit et 407 actions en pleine

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251751

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

en 1999 par Mme Armelle Y au bénéfice de sa fille, Mme Jacqueline YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2f9edd062d9f810e14b3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle en déduit que conformément aux articles 1437 et 1401 du code civil, la valeur de rachat de ces contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

et qui sont toujours en vigueur, qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement conclues et se bornent à renvoyer à l'exécution des contrats déjà souscrits et que, dès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200065

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur qu'il avait été expressément prévu par les conditions générales du contrat souscrit que l'assuré ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

A la suite de plaintes émanant de souscripteurs, il s'avérait que Monsieur Christian J... avait fait souscrire depuis 1994, de faux contrats EPARGNE DE FRANCE, en usant de sa qualité réelle ou supposée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bruno X

6079a84c9ba5988459c4c7e6

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

. : Attendu que le caractère irrévocable des dispositions de l'arrêt attaqué afférentes à l'action civile ne fait pas obstacle à ce que le souscripteur du contrat d'assurance, partie à l'instance, soumette

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e024

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., et leur fille ont reproché à la SHCI de n'avoir pas fait souscrire d'assurance à l'emprunteuse en dépit de son état de santé ; que la SHCI a demandé judiciairement, par voie d'action oblique,

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413771

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b57d

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d une autre société du groupe BTP, la société SERCC, d une promesse de cession d'actions de la société FINEC, venant à expiration en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00018

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2015, sur les conseils de la société Capelis, conseiller en investissements financiers, assurée pour cette activité par la société MMA Iard assurances mutuelles (la société MMA), la société Ardel a souscrit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374622

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment « b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale (...)

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9fb

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc4ecdc6046d47e980bb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que la société Holding LT bien qu'associée unique de la société Nominal concept ['] ne peut être considérée comme partie au contrat de retrait souscrit par Nominal concept, laquelle est seule souscriptrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100475

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Est, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque) ; que celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

pour l'action Cife et de 26 500 ?

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c13ccdc6046d47f105a8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG VERSICHERUNGS Société de droit étranger [Adresse 9] Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société

Source officielle