AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a0cd580146773f55cd
28 octobre 1991
28 octobre 1991
a elle-même constatées, relativement à la situation économique de l'entreprise et à ses perspectives d'avenir et qui impliquaient l'existence d'un conflit d'ordre collectif de nature à susciter une action
Source officiellePage 27 sur 2195
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100227
28 février 2018
28 février 2018
. au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, l'arrêt retient que les consorts X... ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de celle-ci que Salvador Y... a souscrit
Source officielle