Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

[...] à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs

entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat

entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat

entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat

[...] à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs

[...] à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs

entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat

[...] à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs

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entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat

[...] à une filiale française de la société AlliedSignal, devenue Honeywell ; qu'il résulte notamment de l'article 1.2 de ce Traité d'achat, « Purchase Agreement », que le traité d'apport partiel d'actifs

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entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du Traité d'achat

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