doit être établie en langue française, il sera néanmoins souligné que le magistrat instructeur doit disposer du temps nécessaire à la traduction des documents en question sans être paralysé dans ses actes

s'impose pas son audition, que la date figurant sur l'engagement de caution n'est pas celle à laquelle cet engagement a été signé par lui ; que l'on ne comprendrait effectivement pas pourquoi, si cet acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

qui n'était ni commandé par l'urgence, inexistante en l'espèce, ni un acte de vérification sommaire, ainsi que l'ensemble des réquisitions et actes effectués avant le 28 octobre 1999 (cf. arrêt de la

gravité intrinsèque et les circonstances de leur commission, causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; qu'en l'état des multiples

décidant, en l'espèce, que la redéfinition unilatérale des fonctions de Mme [B] accompagnée du changement d'environnement de son poste de travail n'étaient pas des éléments pouvant laisser présumer des actes

salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics", et suivant l'article 19 de la même loi, en cas de condamnation pour infractions multiples

constitue pas une utilisation dans la vie des affaires d'une dénomination à titre de marque, c'est à dire pour distinguer à l'égard du public un produit ou service de la société Apple, n'est pas un acte

15 ans par ascendant, a prononcé un non-lieu total ; "aux motifs qu'aucun des certificats médicaux et qu'aucune expertise ordonnée par le juge d'instruction ne permettent de conclure à la réalité d'actes

Par acte du 17 janvier 2023, M. [T] [I] a assigné M.

chambre de l'instruction de la cour d' appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle, du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK a fait assigner Monsieur [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection

tendance à reconstruire la réalité à sa convenance en s'inventant un roman plus convenable ; qu'il est constant que Géraldine X... avait une grande habitude des relations sexuelles avec des partenaires multiples

Sur le fond, ils soutiennent que le plan de masse n'a jamais été annexé aux actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement mais à l'acte de dépôt des pièces en application de l'article L. 261

massifs de la mémoire, de ses propos décousus, de sa compréhension parcellaire et insuffisante pour faire face aux différentes situations et de son incapacité à pourvoir seule à ses intérêts dans les actes

en considérant que les actes ainsi sollicités n'apparaissaient ni en lien direct avec les faits objets de l'information, ni nécessaires à la manifestation de la vérité de sorte que ce magistrat, qui avait

qui concerne Berger et autres, que la complicité des organismes bancaires résultait de ce qu'ils avaient eu pleine et entière connaissance du circuit anormal des traites prorogées ou retirées à de multiples

né et actuel", s'attachant ensuite à établir l'absence de caractère suffisamment "personnel et direct" et "né et actuel" de l'intérêt de l'actionnaire principal du groupe Trimax et constituant de multiples

Par acte d’huissier de justice signifié le 23 novembre 2023, Madame [M] [X] a fait citer Monsieur [O] [A], aux mêmes fins.