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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708ab6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Faisant valoir que sa facture est demeurée impayée, la SAS Gomes serrurerie a, par acte d’huissier du 30 mars 2022, fait assigner la SCCV Laura devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503580_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’acte à l’origine de l’accident dont il a été victime le 27 mai 2016 et qui lui a causé de graves brûlures, relevait de ses fonctions et il a agi sur ordre du maire de Saint-Corneille
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300765_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le bénéfice de l'allocation n'est acquis à l'intéressé que si la Caisse des dépôts et consignations donne son accord à l'acte de l'autorité investie du pouvoir de nomination procédant à son attribution
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2108819_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. - Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005139_20230220
20 février 2023
20 février 2023
toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
l'article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007366_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
décision n'est pas motivée en droit et insuffisamment motivée en fait ; - si le service des retraites de l'Etat ne s'estime pas fondé en défense à répondre aux moyens relevant de la légalité externe de l'acte
Source officielleChambre 3
DTA_2002580_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'administration pénitentiaire était en possession de l'entier dossier de l'intéressé ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'accident du 26 mars 2012, survenu à l'occasion d'un acte
Source officielle5ème chambre
DTA_1902790_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La délibération attaquée qui est un acte règlementaire n'est donc pas au nombre des décisions entrant dans le champ d'application de ces dispositions.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) mise en place par cette délibération serait exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103536_20230804
4 août 2023
4 août 2023
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102812_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2006309_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402371_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - par un acte d'engagement signé le 22 janvier 2018, il a confié aux sociétés EHTP et Scopelec le lot 1 portant sur la conception, la réalisation de l'infrastructure de collecte, transport
Source officielleChambre Commerciale
5fda4127b585d188072e5ed0
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Par un nouvel acte du 26 juillet 2010, il s'est à nouveau porté caution solidaire de tous engagements de la société MODELDIRECT à hauteur de 150.000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
18 décembre 2015
externes » (responsabilité), - « Sait prendre en compte les contraintes des autres acteurs de son établissement dans l'organisation de ses priorités.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca9b
14 février 1995
14 février 1995
conséquence au caractère indu de l'indemnité de fonctions reçue par celui-ci, sans rechercher si l'adjoint avait ou non effectivement, pendant la durée de cette délégation, exercé des missions et accompli des actes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2527427_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requérante soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - l’arrêté est entaché de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché
Source officiellePage 27 sur 95