Elle a soutenu par ailleurs que le document du 26 juin 1989 ne constituait en rien un procès-verbal de réception provisoire ni même définitif, dans la mesure où la réception d'un ouvrage est un acte unique

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

[Z] l'acte de vente des parcelles [Cadastre 13]-[Cadastre 14]-[Cadastre 15] le 1er juillet 2010.

du juge de la mise en état du 29 janvier 2021 et à la régularité de l'acte introductif d'instance.

[X], au motif que l'acte de naissance dont il se prévaut porte un numéro d'acte incohérent au vu d'un acte de naissance dressé antérieurement dans le même centre d'état civil, de sorte que le document

d’actes au nombre desquelles ne figure pas les décisions attaquées.

d’actes au nombre desquelles ne figure pas les décisions attaquées.

ordonnance délivrée par un vétérinaire d'importer le produit prescrit ; que tel est le cas, en deuxième lieu, de la disposition qui impose l'exploitation de l'autorisation d'importation parallèle uniquement

Il a été convenu tant dans le protocole du 7 juin 1991 que dans l'acte de cession du 6 septembre 1991 : la société X... de la Y... sera, à la signature de l'acte de cession, définitivement propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2019), l'association SAJ, service de soins infirmiers à domicile Handivie (l'association), a fait l'objet d'un contrôle de facturation des actes dont ont

en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties" ; QU'en l'espèce, l'offre d'achat formulée le 19 mars 2002 par les époux A... et acceptée par Mme Y... le lendemain, constitue l'acte

Sur la compétence de la signataire des arrêtés contestés : Par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le

judiciaire sont compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et, en particulier, des contestations relatives à la validité des actes

L'acte d'adhésion aux traités constituant ces communautés (C.E.E., C.E.E.A., C.E.C.A.) a été ratifié par la loi N° 945/1979.

dans des situations intimidantes, humiliantes et offensantes, le harcèlement sexuel se caractérise, soit par la répétition de propos ou de comportements à connotation sexuelle ou sexiste, soit par un acte

Un acte isolé et unique ne peut pas constituer un harcèlement, quand bien même cet acte se serait maintenu dans le temps. En l'espèce, M.

ou la réticence de la personne visée ; qu'en effet, les présomptions suffisent à la mise en oeuvre de la mesure : que celles-ci peuvent résulter d'un faisceau d'indices comme d'un acte

En l’espèce, du reste, c’est par un acte unique que la chambre de la Cour d’assises décida de ne pas donner suite à la plainte et de mettre à la charge du requérant une fraction des frais judiciaires ainsi