Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droits sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

individuel, y compris lorsque survient un changement de circonstance tel que l'acte serait devenu illégal.

individuel, y compris lorsque survient un changement de circonstance tel que l'acte serait devenu illégal.

alors « que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte

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directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 15 avril 2022, aisément consultable en ligne sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer tous actes

C B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, a reçu délégation de signature du directeur de l'OFPRA à l'effet de signer tous actes individuels pris en application, notamment,

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la rubrique " Recueil des actes administratifs ", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte.

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Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 8 décembre 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. D...

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Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 : "Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes

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