projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Considérant que, dans le cadre de la procédure conduite devant l'Autorité de la concurrence à la suite d'une plainte dirigée contre la société Brenntag pour abus de position dominante, le rapporteur général

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

électrique avec pour effet notamment de limiter le progrès technique et de limiter l'accès au marché de gros de l'électricité par Bioenerg et par suite a commis un abus de position dominante constitutif

de marché des entreprises en cause qu'en l'état de pratiques cumulées d'entente et d'abus de position dominante sur une portion du territoire national ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne pouvait être soutenu

Il est en outre relevé que l'énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions d' abus de position dominante n'est pas exhaustive, ceux mentionnés dans la présente ordonnance n'étant

contre cette décision ; Attendu que la société Omvesa fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas rapporté la preuve que le CFO et la FIFA avaient mis en oeuvre des pratiques caractérisant un abus

concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et qu'elle ne constituait donc pas un abus

La SA Orange précise que la faute qui lui est reprochée par la SA SFR consisterait en plusieurs pratiques, chacune prétendument constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L.420-2

(les consorts B...) ont demandé la condamnation de la Société des pompes funèbres des régions libérées au paiement de dommages-intérêts pour abus de position dominante et ont assigné la Société pompes

30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 50 DE LA MEME ORDONNANCE RELATIF AUX ENTENTES ILLICITES ET AUX ABUS

enfreint les dispositions des articles 102 du TFUE et L.420-2 du code de commerce en mettant en 'uvre, entre octobre 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales, un abus

Si les requérantes soutiennent que l'autorisation renforce la position dominante du pétitionnaire dans la zone de chalandise et entraîne, dès lors, un risque d'abus de position dominante, il ne ressort