Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
660d9d6d68a27ab7ee5dd69c
2 avril 2024
2 avril 2024
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite de l’opération de fusion-absorption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00867
5 mai 2009
5 mai 2009
directeur commercial par la société Mondial net a été désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00434
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00435
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 5 mai 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC Transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00436
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00437
7 avril 2010
7 avril 2010
de dégrèvement des droits mises à sa charge ; Attendu que la société Gecina fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe l'opération de fusion-absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00438
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 2 juin 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5e1
12 décembre 1972
12 décembre 1972
57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10591
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société UBS Europe SE, venant aux droits de la société UBS France, par suite d'une fusion-absorption, de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01924
26 septembre 2012
26 septembre 2012
ferait l'objet d'un avenant séparé ; qu'un avenant n°2, conclu le même jour, stipulait un intéressement au titre de l'année 1999 égal à "10 % du résultat net avant impôts" ; qu'une opération de fusion-absorption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300878
13 juillet 2016
13 juillet 2016
être livrés avant le 31 décembre 2009 ou le 31 mars 2010 ; qu'une garantie d'achèvement avait été souscrite auprès de la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption
Source officielle10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En ce qui concerne la déduction du mali résultant de la fusion-absorption de la société Parigest : 5.
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
La 3 août 2004, l'assemblée générale des associés de la SCP CLUB DE PORT LA GALERE a décidé l'absorption de cette société par la SAS CLUB DE PORT LA GALERE.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101232
15 décembre 2011
15 décembre 2011
société Sofiag, l'arrêt retient que celle-ci a qualité à agir aux lieu et place de la société Sodega, le procès-verbal de son conseil d'administration du 23 décembre 2004 faisant état de la fusion-absorption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210722
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en première page comme intimée et, dans son dispositif, visait la condamnation au profit de la « Caisse d'Epargne venant aux droits de la banque de la Réunion », qu'il était justifié d'une fusion absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697337f8cdc6046d476604b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort des pièces produites que l'opération liée à la fusion absorption de la société [7] intervenue le 1er octobre 2023 a été publiée dans un journal d'annonces légales le 21 décembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est acquis que la société SERTPR a fait l'objet d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2022 et a été dissoute, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, elle a
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
de plein droit du procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la " Société Karibea Beach Resort Hôtel le Salako " du 25 août 2010, et voir juger que les opérations de fusion-absorption
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce305d6f7f678d491e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fusion-absorption de la société Crédit du nord par la Société générale, à effet au premier janvier 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00968
10 juillet 2007
10 juillet 2007
ainsi que des suites possibles de toute action civile ou pénale" trouvant son origine dans lesdites violations ; qu'en juin 1998 les sociétés Sud-Est services et PFR ont fait l'objet d'une fusion-absorption
Source officiellePage 27 sur 384