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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6739ba5988459c5b30e
16 juin 1970
16 juin 1970
DU PASSIF DE BARRAULT, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BARRAULT SOUTENAIT QUE SI LA CONVENTION D'ABSORPTION
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b632
7 juin 1999
7 juin 1999
A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00842
20 mai 2015
20 mai 2015
X... à son employeur, la société Enerdis, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la société Thermatis technologies, cette dernière a relevé appel, le 24 octobre 2012 d'un jugement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 7 décembre 2023, le Crédit mutuel de [Localité 8] a répondu à la contestation en faisant valoir que le Crédit mutuel de [Localité 7] Roosevelt « a fait l'objet d'une fusion absorption » par le Crédit
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e9c
27 avril 1977
27 avril 1977
SIGNIFIE A LA SOCIETE AGS LE 3 FEVRIER 1975 ET L'APPEL INTERJETE SEULEMENT LE 8 AVRIL SUIVANT ET QUE L'APPEL DE LADITE SOCIETE AVAIT ETE FORME EN REALITE PAR LA SOCIETE CGRMEV, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSORPTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10639
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Localité 9] (Irlande), agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], venant aux droits d'Axa Corporate Solutions Assurance, par suite d'une fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/Monsieur Thierry X
6253cc79bd3db21cbdd90324
1 mars 2013
1 mars 2013
Entre-temps, par une fusion-absorption, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique avait pris le contrôle de la Banque Populaire du Sud Ouest.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57be3
17 janvier 1989
17 janvier 1989
Enoxy-Chimie, devenue la société Enichemical-France (la société anonyme) ; que, le 30 décembre 1983, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL a approuvé le traité de fusion déterminant l'absorption
Source officielleAdjudications
660d9d6d68a27ab7ee5dd69c
2 avril 2024
2 avril 2024
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.A., en suite de l’opération de fusion-absorption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00867
5 mai 2009
5 mai 2009
directeur commercial par la société Mondial net a été désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00434
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00435
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 5 mai 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC Transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00436
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 19 avril 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00437
7 avril 2010
7 avril 2010
de dégrèvement des droits mises à sa charge ; Attendu que la société Gecina fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe l'opération de fusion-absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00438
7 avril 2010
7 avril 2010
l'administration fiscale a notifié le 2 juin 2004 une proposition de redressement à la société Gecina, venant aux droits et obligations de la société FC transactions, à la suite d'une fusion par voie d'absorption
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5e1
12 décembre 1972
12 décembre 1972
57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10591
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société UBS Europe SE, venant aux droits de la société UBS France, par suite d'une fusion-absorption, de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01924
26 septembre 2012
26 septembre 2012
ferait l'objet d'un avenant séparé ; qu'un avenant n°2, conclu le même jour, stipulait un intéressement au titre de l'année 1999 égal à "10 % du résultat net avant impôts" ; qu'une opération de fusion-absorption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300878
13 juillet 2016
13 juillet 2016
être livrés avant le 31 décembre 2009 ou le 31 mars 2010 ; qu'une garantie d'achèvement avait été souscrite auprès de la société Camefi banque, aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption
Source officielle10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En ce qui concerne la déduction du mali résultant de la fusion-absorption de la société Parigest : 5.
Source officiellePage 27 sur 380