obligations contractuelles ; que par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture incombait au salarié ; que le salarié a été licencié le 9 août 2000, motif pris de son absence

droits de laquelle a succédé la société Marionnaud espaces, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 février 1997 ; que, le 1er juillet 1997, la salariée a été licenciée pour absence

pour maladie depuis le 20 décembre 1985, déclarée, le 6 mars 1986, temporairement inapte à son emploi par le médecin du travail, a vu prolonger son arrêt de travail jusqu'au 2 juin 1986, date prévue pour

si la vacance de l'emploi était préjudiciable à l'entreprise dès lors qu'il n'était pas porté atteinte aux droits conventionnellement reconnus ; que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, que l'absence

situation administrative sur le territoire français ; - elle est l’épouse d’un ressortissant français, âgé de 73 ans, souffrant de problèmes de santé, et sa présence à ses côtés est indispensable ; - l’absence

du Livre II de ce même Code ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Par lettre du 1er août 2019, elle a été licenciée pour perturbation de l'entreprise du fait de son absence prolongée dans les termes suivants : « 1.

[L], excepté pour expliquer l'origine de son absence prolongée.

CONTREDIRE ENONCER A LA FOIS QUE LA CAUSE DE LA DECISION DE RUPTURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT LA CONDAMNATION ET QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE GRAVE RESIDAIENT DANS L'ABSENCE

de sous-principal clerc par Mme Y..., notaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 7 juillet 2001 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 2002, motif pris de ce que son absence

Cette décision rappelle que les congés annuels non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés, que ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période

A..., engagé le 28 juin 1982 en qualité de mouleur par la société Stradour, où il exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe, a été licencié le 13 mars 1984, au motif que ses absences prolongées

IV du livre II du même code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

fait connaître à celui-ci, repris son travail le 10 août, ni les jours suivants, et que c'est à juste titre que l'employeur lui a adressé les 12 et 19 août 1987 une lettre pour lui confirmer que son absence

jours en 2000, 14 jours en 2001 et 156 jours en 2002 ; que le 3 septembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise ; que le 9 septembre l'employeur l'a licenciée en raison de ses absences

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979 ET DE L'ABSENCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROWNTREE-MACKINTOSH A PRIS ACTE LE 7 OCTOBRE 1980

d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1937 du Code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, constitue une faute de la part du titulaire du compte, facilitant l'établissement de faux ordres de paiement, l'absence

à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Boulanger, a été embauchée par la Mutuelle générale des PTT le 1er août 1967 ; qu'elle a été licenciée le 30 août 1995 pour faute grave, motif pris d'une absence