Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société White SAS, venant aux droits

au greffe de la chambre de l'instruction constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; qu'il ne saurait être pallié l'absence de cette déclaration par le simple

première instance ; Attendu que la société Facet ingénierie fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 19 mars 2013, de la débouter de ses demandes et de la condamner

de déclaration par l'assuré des modifications apportées au véhicule assuré, déclaré par M.

Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 13 heures 16, [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1

du Tribunal de commerce ; Attendu que l'absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe pour l'exercice 2023, constituent

Son appel doit être déclaré recevable.

pour les appelantes d'avoir déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation des parties ; Sur ce, L'article 908 du code

retenue, absent au prononcé de la décision.

Par déclaration au greffe de la Cour le 17 avril 2026 à 10h42, Monsieur X se disant [F] [V] [K] a, par l'intermédiaire de la CIMADE, formé appel de cette ordonnance.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

de signification de la déclaration et sur l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 24 décembre 2024, Mme [P] a relevé appel de la décision, déférant à la cour l'ensemble de la décision critiquée.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Déclare M.

Relevant l'absence de cette carte de stationnement en l'espèce, le jugement a déclaré M. P... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a dispensé de peine. 6. M.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le cotisant et son épouse ont contesté cette déclaration devant le juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.