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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD000792802

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

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Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0916JUD001882502

Admin. suprême

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002293202

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002370805

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Dit qu'il y a eu violation du volet matériel de l'article 3 de la Convention ; 3.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD002756606

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0127JUD002446004

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0203JUD000853206

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000029408

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011JUD005114307

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD000703904

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1027JUD002124005

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD001552610

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD002248505

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD001902802

Admin. suprême

24 juillet 2007

24 juillet 2007

Sur le volet matériel de l’article 3 de la Convention 77.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD003155302

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD005371009

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Ces éléments conduisent la Cour à conclure également à la violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention. II.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD002680302

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD000990803

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Eu égard au constat relatif à l'article 3 sous son volet procédural (paragraphes 51-53 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD002884708

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002375007

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

Résumé IA — à vérifier