CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01400
20 juin 2017
X..., après avoir été contrôlé par la gendarmerie au volant d'un véhicule le 19 octobre 2011, a été poursuivi du chef de conduite d'un véhicule malgré l'injonction qui lui avait été faite, le 20 septembre
Page 27 sur 1237
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002910003
26 juin 2007
Partant, il y a eu violation de cette disposition considérée sous son volet procédural.
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003250502
23 mars 2010
Violation de l'art. 3 (volet procédural);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD001390302
4 décembre 2007
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)
ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD007179501
11 décembre 2007
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 volet procédural)
ECLI:CE:ECHR:2010:0715JUD003868306
15 juillet 2010
ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD000250707
28 septembre 2010
des allégations défendables du requérant selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de la détention, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet
ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD000439003
5 octobre 2010
Sur la violation alléguée du volet procédural de l'article 3 de la Convention 37.
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD002485703
15 février 2011
Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet matériel ; 3.
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD004035105
8 mars 2011
Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural ; 3.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1688
24 février 2009
Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel)
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000987007
ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD004754499
2 octobre 2007
Dit qu'il n' y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet matériel ; 4.
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD002262502
8 novembre 2007
ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD005717100
29 novembre 2007
Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel)
613725f4cd58014677421d38
13 juin 2001
A... a déclaré qu'alors qu'il se dirigeait d'Epinal au domicile de Viviane X..., au volant du véhicule de M.
613725fdcd580146774221d5
16 mai 2001
importants sur les comptes personnels du prévenu (5 672 000 francs au 30 septembre 1985), les fonds laissés sur les comptes Etude et appartenant aux créanciers, assuraient à la Société Générale un volant
6137258dcd5801467741eb84
23 septembre 2003
gauche sans précaution et l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que Michel X..., tout en reconnaissant avoir circulé au volant
civ3
61372399cd5801467740bdb4
21 mars 2001
désordres pour qu'elle ne les remarquât pas lors de son entrée dans les lieux et avait ensuite pris l'engagement d'y remédier, notamment en proposant de remplacer les menuiseries extérieures et les volets
61372510cd5801467741aaf6
23 mai 2007
A..., selon lequel les volets, fenêtres, garde-corps et barres d'appui, qui n'avaient pas fait l'objet d'un diagnostic, constituaient de manière inhabituelle, en vertu du règlement de copropriété qui ne