sécurité sociale ; 3°/ Que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires n'ont pas vocation

sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires n'ont pas vocation

sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires n'ont pas vocation

salarié et pour partie au choix de l'employeur, intervenant au contraire à une date qui serait normalement travaillée ; qu'en affirmant, pour juger le contraire, que le vendredi non travaillé avait vocation

salarié et pour partie au choix de l'employeur, intervenant au contraire à une date qui serait normalement travaillée ; qu'en affirmant, pour juger le contraire, que le vendredi non travaillé avait vocation

l'exercice 2012-2013 un résultat d'exploitation de 433 348 euros pour un résultat de 237 644 euros », et « qu'il s'agit là de fruits que la caution [détentrice de 99 % du capital de la société] avait vocation

d'extinction ; que la SARL Auto Delta a été indemnisée par son assureur des conséquences financières du sinistre du 27 mars 1993, et non son gérant dans le patrimoine duquel cette indemnisation n'avait pas vocation

rejet, suivant arrêté municipal du 23 mai, de sa demande de permis de construire, de l'impossibilité où il se trouvait de continuer la construction d'un complexe de loisirs au Lamentin sur une zone à vocation

un art Y", "du cannabis pour le rouler", "fumeur, le cannabis a besoin de toi" ou le dessin de feuilles de cannabis ont été saisis dans les locaux de l'association ; qu'au delà de toute prétendue vocation

après avoir pourtant constaté que cet agenda avait pour unique fonction de permettre à l'employeur de visualiser la disponibilité du salarié pour lui fixer des rendez-vous et n'avait pas vocation

la forme" ; "alors que, d'une part, le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'une cour d'assises, transformé en appel au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000, a vocation

l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique se limite à un manque à gagner sur des permis de pêche et des cotisations en diminution, et à un préjudice moral ; "alors que, par leur vocation

bancaires constituant une même masse répartie à égalité ; qu'en effet, il s'agissait d'une quote-part déterminée de ses biens, dont la loi permettait à la testatrice de disposer et donnait aux légataires vocation

prévisible ; qu'en allouant à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 500 000 francs sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les ressources de l'époux n'avaient pas vocation

actionnaire d'une société en redressement, qui présente un plan de continuation soumis aux juges, qui l'ont rejeté, est, à ce titre, assimilé au débiteur lui-même et, de même qu'il a, comme ce dernier, vocation

titre des premières années du bail (6 000 francs par trimestre) et les travaux correspondant (mise hors d'eau et réfection de la toiture), sans rechercher si le loyer dû par les preneurs, qui avait vocation

la cour d'appel a, pour cette raison encore, violé l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les règles régissant la publicité comparative ont vocation

Le protocole d'accord entre assureurs et organismes sociaux précédemment rappelé ayant vocation à s'appliquer dès lors qu'un accident a été causé par un véhicule soumis à une obligation d'assurance, il