juillet suivant sans préavis ; Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir condamné la société Roch Matic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'une semaine conformément aux usages en vigueur

au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que

l'exploitation d'une installation de méthanisation, la société [1] (la société) a déposé temporairement en plein champ, dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, des boues sédimentaires visqueuses

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur

l'homme et des libertés fondamentales ; alors, selon le second moyen, qu'en l'absence de toute disposition contraire insérée dans la loi elle-même, les dispositions d'une loi nouvelle entrent en vigueur

rapports caution/prêteur, ajoutée à l'article L. 313-22 par la loi du 25 juin 1999, au motif inopérant que les paiements partiels effectués par le débiteur principal étaient antérieurs à l'entrée en vigueur

lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; que cet article, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur

. ; "aux motifs que " la Cour doit se pencher sur l'application des textes actuellement en vigueur, étant toutefois relevé que, contrairement à ce qu'il prétend, Gaël X... a toute possibilité à se réinsérer

de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en faisant courir un nouveau délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, et en jugeant

collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur

collectant des informations le concernant personnellement s'imposent dès lors que l'employeur utilise un tel dispositif, peu important qu'il ait été mis en oeuvre dans l'entreprise avant l'entrée en vigueur

l'avoir condamnée au paiement d'une amende de 100 000 euros dont 75 000 euros avec sursis, alors « que les dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail.

; que le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, lorsqu'il réduit la durée de la prescription antérieure, commence à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur

ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors en vigueur

dans la profession, de mettre fin à l'usage en vigueur jusque là qui appliquait le taux de service de 15 % sur le chiffre d'affaires TTC et "d'appliquer désormais les principes du 15 % selon le principe

X... sur la personne de X... ayant été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, pouvaient être uniquement qualifiés d'attentats à la pudeur au regard de l'article 332 du Code pénal

de voyages d'importation organisée, il y a lieu de prononcer cette mesure, en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, en vigueur