La société Gerinter Vannes a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Jubil Interim [Localité 3] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Sud Interim Ales a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte indique expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014, qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

rectificative pour 1999 validant rétroactivement celui-ci sous peine de violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant d'une affaire en cours au jour de l'entrée en vigueur

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation et de la liquidation de l'astreinte, alors « que, dès avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008

de cette loi ; que la période de la prévention est à la fois antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, de sorte qu'il était nécessaire, pour prononcer la

n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'avant l'entrée en vigueur

du fait d'autres appels, notamment du ministère public ; que le ministère public ne peut se désister d'un appel par lui interjeté ; "2 - alors que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en l'espèce, en appliquant le "déplafonnement" des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants institué par le décret du 27 janvier 1989 et entré en vigueur le 1er janvier 1989

justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai de péremption de l'instance d'appel d'une date antérieure à l'entrée en vigueur

justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire courir le délai de péremption de l'instance d'appel d'une date antérieure à l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient

cadre des écritures de la SASU Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, que lors du déroulement de la visite, de sorte que ces saisies ayant par ailleurs été accomplies dans le respect des textes en vigueur