la victime ne faisait l'objet d'aucune protection (bottes de pailles, filet ou autres) cependant que le lendemain de l'accident des bottes de pailles recouvertes de neige ont été disposées sur les rochers

dénomination société Nogacentres, B.P. 126 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Josiane X... de Roch

2000 à utiliser la marque Fleury-Michon déposée pour protéger les produits de salaison sèche, sans possibilité de transfert; que le contrat attribuait compétence en cas de litige aux tribunaux de La-Roche-sur-Yon

de travail, contenue dans la lettre du 4 octobre 2011, consistait également en une nomination en tant que « directeur recherche, audit et conseil viticulture » au sein de la même direction des eaux-de-vie

[H] en indemnisation de son préjudice moral pour atteinte à sa vie privée, au secret de ses correspondances et à son honneur occasionnée par la diffusion d'éléments confidentiels à l'occasion de l'action

une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie

sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie

Z... ont adhéré conjointement à une convention d'assurance-vie dite "Livret d'épargne et de retraite" ; que M. X... est décédé le 15 mars 1992 avant le terme du contrat ; qu'en juin 1998, Mme Y...

qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Canal Satellite et par la société Cegedim que sur les pourvois incidents relevés par la société Santé vie

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y..., employée comme auxiliaire de vie auprès de S...

des époux, que sont sans rapport avec une quelconque disparité dans lesdites conditions de vie résultant du divorce les considérations sus-énoncées de la cour d'appel relatives à la durée du mariage,

[P] assigne la société [H] [Y] devant le Tribunal de commerce de Vienne pour rupture brutale des relations commerciales.

De même, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que le bail s'est poursuivi après le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Le Vieux Manoir.

X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages.

X... et la société civile immobilière du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Selon l'article 8 de cette convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

personnelle du salarié ; qu'en jugeant que le droit à la preuve justifiait la production des enregistrements et que l'atteinte à la vie privée du salarié était proportionnée au but poursuivi, la cour

de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne