AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b849ba5988459c4359d
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT L'INTERRUPTION
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507437_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme A... soutient qu’elle ne veut pas que son fils manque les cours et qu’il a compris son erreur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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