l'un de ses préposés, avait indiqué dans un courriel du 4 avril 2014 au Ceta du Vidourle, qui l'avait interrogé d'une manière générale sur l'application du produit Invelop Talc sur des abricots de variété

stupéfiants concernant les fleurs de chanvre, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990, en ce qu'il n'autorise la commercialisation que des fibres et graines des plantes des variétés

demeure préalable ; que dès lors, en posant en l'espèce une telle exigence, cependant que la stipulation de délais impératifs dans le marché, qui devait être terminé "le 28 février 1998 au plus tard" , valait

conditions exigées par la jurisprudence pour être considérée comme un élément obligatoire du salaire et lui était donc due, l'acceptation sans protestation, ni réserves, de ses bulletins de paie ne valant

pas de lien d'instance, de sorte que les actes effectués dans une procédure ne valent pas pour la procédure qui y est jointe ; que, dès lors que la notification de conclusions dans une procédure ne vaut

les demandes formées contre la SMABTP, alors « que, comme le rappelait la société exposante dans ses conclusions d'appel n° 2, le contrat de sous-traitance à prix forfaitaire en date du 31 août 2005, valant

X..., le tribunal d'instance a violé l'article 1326 du Code civil, alors d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte non conforme à l'article 1326 du Code civil et valant comme commencement

O...) est devenu vacant pendant l'administration de Maître R...

saisie immobilière a été engagée sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible, de rejeter sa demande tendant à faire constater la nullité du commandement valant

autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1989), qui a retenu que le protocole du 8 septembre 1987 valait

", le contrat s'analysait en un marché à forfait ; qu'aucune somme ne pouvait être réclamée au maître de l'ouvrage, en sus du prix convenu, fût-ce pour des travaux supplémentaires, faute d'écrit valant

pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi d'une lettre recommandée simple était conforme à la convention des parties, et que le paraphe apposé sur le registre de la poste valait

de façades dont l'inadaptation aux caractéristiques de celles-ci était à l'origine de 85 % des désordres, le reste résultant d'erreurs de mise en oeuvre, dès lors qu'un choix plus judicieux d'une variante

motif que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait dûment fait valoir qu'il n'existait pas d'emploi vacant

Z..., garanti par 34 grosses hypothécaires d'un montant variant entre 10 000 et 50 000 francs; que lors de la vente forcée des terrains de la SCI par les caisses créancières de la SCI, M.

des parties, en considérant que la décharge figurant dans la convention du 18 décembre 1980 qui avait trait au transfert des fonds disponibles provenant de la vente de l'immeuble au compte bloqué, valait

X... dans ses conclusions, invoquant de surcroît la dispense propre à l'apprenti à son service, ni de l'assignation valant mise en demeure; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en dispensant la Caisse de fournir

Y... qu'à compter de la lettre du 3 juillet 1995 valant sommation et non à compter de la date d'émission du chèque indûment mis en sa possession ; Attendu, d'abord, que M.