SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DONT LES FONDS SONT ENCLAVES EST EN DROIT DE RECLAMER SUR LE FONDS DE SES VOISINS

Reprochant à sa voisine d’être à l’origine d’une servitude de vue irrégulière sur son fonds et de troubles anormaux de voisinage, Madame [O] a, par acte du 24 avril 2023, assigné Madame [J] devant le tribunal

Le 7 juillet 2008, à la sortie de l’hôpital, les deux requérants se présentèrent au service médicolégal de Satu Mare.

, selon le moyen : 1 ) que les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

celle de M. et Mme Y..., ceux-ci l'ont assigné aux fins d'en obtenir la destruction, en formulant au surplus, en cause d'appel, une demande en réparation de leur préjudice résultant du trouble de voisinage

X...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Les travaux de construction ayant été suspendus en raison de fissures apparues sur un mur, situé en contrebas, séparant leur terrain de la propriété voisine, M. et Mme [T] ont, après expertise, assigné

------------------------ [B] [G] épouse [J] C/ [P] [M] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Me Marc

RG 25/07058 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4WH Mme [V] [D] [J] [L] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [Y] [L] Représentant : Me Marc

cassation, pris de la violation de l'article 222-32 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 20 mars

Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit. III.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2012), M. et Mme X... ont assigné M. Y... et M. Z...

pour rejeter la demande de démolition des regards eaux usées et eaux pluviales qu'ils avaient formée, a retenu que rien ne permettait d'établir que ces regards ont été construits sur les parcelles voisines

X... conteste totalement les griefs allégués par son mari, qu'elle a aidé son mari dans son activité professionnelle, Attendu que M.

SELARL HONTAS ET MOREAU la SELARL MEYER & SEIGNEURIC COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

G : 10/ 03447 Mme Marie-Annick X... épouse Y... C/ M. Y...

et des témoignages recueillis, il apparaît que la victime était seule dans sa voiture ; qu'il ressort des constatations matérielles concordantes effectuées d'abord par les gendarmes intervenus le 19 mars