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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201300
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Rovinski, conseiller, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.
Source officiellePage 27 sur 119
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01456
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [J] [M] et de ses représentants légaux, M.
Source officielle