AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le mémoire en défense, accompagnant la copie de trois

A l'audience, la demanderesse a maintenu ses demandes, sauf à détailler les travaux, chacun assorti d'une demande d'astreinte et à porter sa demande de remboursement de trop-perçu à la somme de 1 800 euros

Elle fait notamment valoir que la débitrice se maintient dans les lieux loués depuis trois ans alors que le bail a été résilié et que son expulsion a été ordonnée.

Pruneaux de Menet par Santé de Stéfani pour tirer un chèque de 50 000 francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs de Santé de Stéfani, Jacques de Stéfani et du GAEC de Menet, le trop

direction qui la tolérait ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que Mme X..., ex-PDG de la société, avait précisé avoir fait diligenter des enquêtes internes et n'avoir rien constaté, sinon un "trou

vendeur); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des vices cachés et a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

X... au directeur commercial dans laquelle le salarié s'engageait à mener à bonne fin un plan de redressement sur trois mois, et un rapport d'audit du 7 mai 1994 constatant l'absence totale de rigueur

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Constitution de 1958; subsidiairement au fond, il invoque sa bonne foi; que, toutefois, les poursuites engagées à l'encontre de trois

d'accomplissement des formalités relatives à sa cession, les acquéreurs ont assigné les époux Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 4.

; qu'en retenant que la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait tranché une question de fond relative au trop-perçu par l'épouse de la victime en raison des provisions déjà versées pour

La cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline s'était prononcé à égalité à trois voix pour la sanction de radiation des cadres et à trois voix pour la sanction de rétrogradation, a décidé

, d'une part, et des blessures n'entraînant pas une incapacité de travail de plus de trois mois à une ou plusieurs victimes, d'autre part, commet, à la fois, les infractions délictuelles d'homicide et

ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime ainsi que de paraître à son domicile, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

Manuel X..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de TROYES, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende

ne lui a pas été communiquée et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé le principe du contradictoire ; 2 ) que les conclusions de l'employeur ne mentionnaient pas de demande de restitution du trop-perçu

engagé en décembre 1994 par la société Chevallier service Picardie en qualité de manutentionnaire-pointeur, a été licencié le 23 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois